C-26, r. 19.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés

Texte complet
13. Les heures de formation continue accumulées à la suite de la réception d’un avis de défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis de défaut.
Décision 2014-11-10, a. 13.